Agenda

08h30 | Accueil

09h00 | Début de la formation

I - Bref Rappels juridiques importants et évolution des textes

1. Bref rappel des textes du code portant sur la division foncière depuis la loi SRU
2. La Notion d’unité foncière et de contiguïté parcellaire
3. Conséquences d’une mauvaise appréciation de l’assiette obligatoire d’une opération d’urbanisme en matière de PC-DP et PA
4. Le cas tout récent de possibilité de lotissement Multi-site en Permis d’Aménager

II - Les divisions de propriétés bâties : Réelle Liberté ? contraintes et conséquences

1. Rappel : Ce n’est pas parce que l’on n’est pas soumis à la moindre autorisation d’urbanisme qu’on ne doit pas respecter les dispositions du PLU
2. L’article L115-3 de contrôle de toute division foncière par la collectivité, y compris sans création de terrain à bâtir
3. L’article R151-21 (sur une mutualisation de règles applicables à l’échelle du projet, ou lot par lot)

III - Les exemptions au régime du lotissement de l’article R442-1 et le regain d’intérêt du PCVD pour céder des droits à bâtir des maisons d’habitation individuelles

 

1. Les raisons des différentes exemptions au régime du lotissement du R442-1
2. Éclairage sur la division primaire et sur le PCVD
3. La jurisprudence récente de la cour de cassation remet en cause la doctrine commune des Notaires et Géomètres Experts jusqu’à présent basée sur la doctrine et les réponses Ministérielles « Vauzelle » et « Sueur ». L’arrêt permettant de mettre en œuvre un PCVD en cédant des droits à construire des maisons d’habitation individuelles ne serait-il pas dangereux car incomplet ?
4. Présentation de la nouvelle doctrine des Géomètres-Experts en matière de PCVD, transfert partiel de Permis de Construire et cession de droits à bâtir des maisons d’habitation individuelle sans procédure de lotissement. Présentation du rapport du Gridauh sur le transfert partiel commandé par le CRIDON de PARIS et la chambre des Notaires de Paris

IV - Seuil de déclenchement des lotissements et date de départ à prendre en compte pour la cristallisation des droits les accompagnant

1. Rappels juridiques 
2. La mise en œuvre du lotissement
3. La cristallisation du droit générée par le lotissement